Honoraires
Le CABINET tient à assurer la plus grande transparence sur les honoraires. Cette question est donc abordée dès le premier rendez-vous.
Dans le respect des dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux, les honoraires sont fixés en accord avec le client en tenant compte des usages, de la situation financière du client, de la complexité de l’affaire, du temps qu’il faut y consacrer, des enjeux financiers, et du caractère d’urgence.
Une convention d’honoraires est ensuite conclue entre l’Avocat et le client pour que les conditions tarifaires soient parfaitement claires tout au long de la relation.
Il existe plusieurs systèmes de tarification, que vous choisissez en accord avec le Cabinet :
Première Consultation
120 € ttc
Dans l’hypothèse où le dossier est confié au Cabinet, cette première consultation est déduite des honoraires forfaitaires annoncés.
Les honoraires pour une consultation écrite sont de 360 à 600€ TTC, en fonction de la difficulté du dossier et des recherches à accomplir.
Honoraire au temps passé
240 € ttc*
Une provision est demandée à l’ouverture du dossier pour couvrir les premières diligences à accomplir, puis les honoraires sont facturés en considération des diligences, aux différentes étapes de la procédure.
Cette tarification concerne certains rares dossiers pour lesquels il est impossible à l’ouverture du dossier, compte tenu de leur complexité particulière, de connaître l’importance des diligences à réaliser, ce qui exclut toute forfaitisation.
* tarif horaire
Le forfait est destiné à couvrir l’ensemble des honoraires pour toute la procédure ou pour l’ensemble du suivi envisagé (hors procédure) pour une prestation définie, débours non compris, et hors voies de recours (appel).
Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte, que vous devez rembourser en sus (actes d’Huissiers, frais LRAR, copies, déplacements…) ; un barème est fourni sur ce site.
Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention.
En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant la plaidoirie du dossier.
Aux deux précédents types d’honoraires, peut s’ajouter un honoraire de résultat, lorsqu’un gain financier ou une économie est espéré.
Cet honoraire sera calculé sur la base d’un pourcentage fixé sur les sommes définitives obtenues par le client, ou dont on lui éviterait le paiement, à l’issue d’une procédure de conciliation ou judiciaire.
Ceci a pour effet de minorer l’honoraire forfaitaire ou au temps passé ( qui demeure obligatoire par notre réglementation ), que vous devez payer au départ.
On distingue dans ce cas l’honoraire de diligences à payer au départ, qui sera en moyenne réduit de moitié par rapport à notre taux horaire ou nos forfaits normaux, et l’honoraire de résultat qui s’ajoutera en cas de succès :
• Honoraire fixe de diligences: Au temps passé au taux de 120 € TTC ou forfait entre 600 à 1800 € TTC selon la procédure.
• Honoraire de résultat : de 12 à 20 % HT des sommes obtenues qui nous reviendraient, soit un pourcentage proportionnel calculé par tranches.
Les deux honoraires s’additionnent, frais et débours toujours non compris.
La méthode de travail du Cabinet, et le temps passé sur chaque dossier, ne nous permet d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle qu’à titre exceptionnel.
Toutefois, si les revenus cumulés des membres de votre foyer vous donnent droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle, et que votre situation personnelle le justifie, notre Cabinet peut accepter d’intervenir pour certains types de procédure, sous réserve d’accord préalable.
L’aide juridictionnelle totale est exclusive de tout honoraire.
L’aide juridictionnelle partielle donne lieu au paiement d’un honoraire complémentaire assujetti à la TVA au taux normal.
Le plafond des revenus du foyer pour une aide juridictionnelle totale est de 1007 €/mois pour une personne.
Aide juridictionnelle partielle de 55 %, pour un plafond de revenus pour une personne seule entre 1 008 € et 1 190 €/mois.
Aide juridictionnelle partielle de 25 %, pour un plafond de revenus pour une personne seule entre 1 191 € et 1 510 €/mois.
La rémunération de l’Avocat peut être prise en charge par une assurance de protection juridique.
L’assurance de protection juridique est en effet destinée à vous rembourser les frais de votre défense en dehors ou dans le cadre d’un procès.
Maître RAGETLY vérifiera si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et s’il couvre bien la procédure ou les diligences envisagées et les frais afférents.
Cette garantie de protection juridique peut figurer dans différents contrats d’assurance (la plus courante est l’assurance habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé…), ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
